Informations légales

Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 02/01/2025

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du site internet https://www.e-dronepro.fr/(ci-après, le « Site ») édité par l’entreprise individuelle de Monsieur Vincent SASSO, dont le nom commercial est « E-DRONE PRO », située 167 Huguès – 29620 Plouégat-Guérand et immatriculée sous le numéro 938190972(ci-après, « E-DRONE PRO »).

E-DRONE PRO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 167 Huguès – 29620 Plouégat-Guérand
Téléphone : 0679686521
Adresse électronique : vincentsasso@e-dronepro.fr

Le Site est une vitrine permettant à E-DRONE PRO de :

présenter ses prestations de prises de vue aériennes à l’aide de drones (ci-après, les « Prestations») ainsi que les tarifs associés ;
d’être contactée via son formulaire de contact.

Il est précisé qu’il n’est pas possible de commander et payer les Prestations directement sur le Site. Chaque Prestation fait l’objet d’un devis, conformément aux conditions générales de vente disponibles ici https://www.e-dronepro.fr/informations-legales.

2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site et de la Mise en relation (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur (ci-après, l’ « Utilisateur »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

3. Accès au Site

Le Site est accessible :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Application des CGU

Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par E-DRONE PRO.

Le fait que E-DRONE PRO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par E-DRONE PRO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

5. Opposabilité et modification des CGU

Tout Utilisateur qui se rend sur le Site est soumis au respect des présentes. L’Utilisateurqui n’accepte pas d’être lié par les CGU et par les conditions générales de vente ne doit pas bénéficier d’une Prestation ni utiliser le Site.

E-DRONE PRO se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site et à la Prestation à tout Utilisateurne respectant pas les CGU ou les conditions générales de vente.

L’Utilisateurest informé que les CGU et les conditions générales de ventepourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par E-DRONE PROafin notamment de se conformer à toutes évolutionslégales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

6. Inscription sur le Site

L’utilisation du Site et/ou des Prestations ne nécessite pas que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site.

7. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de E-DRONE PRO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

8. Conditions d’accès au Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par E-DRONE PRO ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. E-DRONE PROne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

E-DRONE PRO ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. E-DRONE PRO ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de E-DRONE PRO ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenu du Site

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par E-DRONE PRO, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

E-DRONE PRO concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du Site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par E-DRONE PRO et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

9.2 Bases de données

E-DRONE PRO est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

9.3 Marques

E-DRONE PRO détient notamment des droits de marque sur le terme « E-DRONE PRO » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « E-DRONE PRO » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

10. Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après,les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
de détourner la finalité su Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
d’accéder frauduleusement au Site ;
de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateurs’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser E-DRONE PRO de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.

11. Traitement des plaintes

E-DRONE PRO a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance à l’email suivant vincentsasso@e-dronepro.fr tout litige, toute plainte ou toute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance.

Tout Utilisateur peut également demander à E-DRONE PROde prendre les mesures adéquates, comme le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à sa connaissance par courrier électronique et dans lequel il fournit les informations suivantes :

pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;
la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
l’adresse URL du contenu litigieux.

12. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

12.1 Données à caractère personnel

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, ses données personnelles sont collectées par E-DRONE PROdans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. (https://www.e-dronepro.fr/informations-legales).

12.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur que E-DRONE PROpuisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que E-DRONE PRO puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Ils pourront demander à E-DRONE PRO de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

12.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

13. Publicité

E-DRONE PRO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont E-DRONE PRO sera seule juge.

14. Liens hypertextes et sites tiers

E-DRONE PRO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

E-DRONE PRO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

E-DRONE PRO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur concerné serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi française.

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 02/01/2025

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations vendues et réalisées parl’entreprise individuelle de Monsieur Vincent SASSO, dont le nom commercial est « E-DRONE PRO », située 167 Huguès – 29620 Plouégat-Guérand et immatriculée sous le numéro 938190972(ci-après, le « Prestataire ») à des clients professionnels (ci-après, le « Client Professionnel») et des clients particuliers (ci-après, le « Client Particulier ») (ci-après, ensemble, le « Client »). Il est précisé que le Prestataire n’intervient que dans les zones géographiques suivantes : Finistère & Côtes d'Armor.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de prestations de prises de vue aériennes à l’aide de drones (ci-après, les « Prestations »). Il est précisé que les drones sont exclusivement fournis par le Prestataire qui en reste le gardien et le télépilote. A aucun moment le Client ne pilote lui-même les drones.

Les CGV n’ont pas pour but de décrire les Prestations. Les Prestationssont celles décritesdans l’Offre.

3. Déclarations du Prestataire

Le Prestataire déclare bénéficier de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations et qui lui sont propres.

En particulier et conformément à la réglementation applicable aux drones, il déclare être enregistré auprès de la Direction Général de l’Aviation Civile et être autorisé à réaliser les Prestations.

4. Commande

4.1 Modalités de passation de la Commande

Chaque Client peut contacter directement le Prestataire afin de commander une Prestation ou remplir le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : https://www.e-dronepro.fr/contact.

Chaque Client peut également prendre connaissance des conditions tarifaires et s’informer sur les Prestations sur le site édité par le Prestataire et disponible à l’adresse suivante : https://www.e-dronepro.fr/. Néanmoins, le Client reconnaît que seule l’Offre fait foi entre les parties concernant les conditions tarifaires, en particulier lorsqu’il existe une contradiction entre les conditions tarifaires affichées sur ledit site et celles indiquées sur l’Offre. Cette contradiction est toujours justifiée par les besoins spécifiques du Client, auxquels le Prestataire s’adapte.

En toute état de case, toute demande de Prestation faite par le Client fait l’objet d’une offre écriteémise par le Prestataire, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l’« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l’Offre.

Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte tel que décrit dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une Commandeexistante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

Dans le cas où une Prestation supplémentaire à facturer est nécessaire pour que la Prestation initiale soit conforme aux demandes du Client et que le Client les refuse, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser la Prestationinitiale et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement. Dans le cas où le Client demande expressément au Prestataire de les exécuter, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre et qu’aucune garantie ne pourra s’appliquer à la Prestation.

4.2 Déclarations

Le Client reconnait et déclare qu’il a été informé par le Prestataire des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage de la Prestation.

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires, en fonction du lieu de réalisation de la Prestation.

En aucun cas le Prestataire ne pourra assumer une quelconque responsabilité du fait de l’inadéquation de la Prestationaux autorisations.

4.3 Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

4.4 Annulation de la Commande

4.4.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.L’acompte ainsi versé par le Client Professionnel ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 4.4.2 des CGV.

4.4.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Toute Commande peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.

Si le Client Particulier a demandé à commencer la Prestationpendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client Particulier. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre.

5.2.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.

6. Exécution de la Commande

6.1 Obligations du Prestataire

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Prestation, en fonction des besoins du Client définis dans le Cahier des charges. Le Prestataire détermine notamment le nombre de jours, le type de matériel et le type d’intervention nécessaires à l’exécution de la Commande.

Le Prestataire déclare que la Prestation sera conforme aux normes et législations en vigueur au jour de l’Offre. Dans le cas où le Client demande expressément au Prestataire d’y déroger, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande et le Client reconnaît qu’il n’aura droit à aucun remboursement.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les matières couvertes par la Commande. Il s’engage à réaliser la Prestationconformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. En particulier, le Prestataire conseille le Client sur la date à définir pour la réalisation des Prestations, en fonction notamment des conditions météorologiques.

Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client.

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation de la Prestationdépendent de la disponibilité du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.

En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

6.2 Cahier des charges

Les parties définissent ensemble un cahier des charges annexé à l’Offre (ci-après, le « Cahier des charges »).

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les conditions et modalités définis dans le Cahier des charges soient respectés. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Prestations et leur conformité avec le Cahier des charges.

6.3 Livraison des Livrables

La fin de la réalisation des Prestations est matérialisée par la livraison d’un livrable créé par le Prestataire, au Client (le « Livrable »).

Il appartient au Client de vérifier la conformité des Livrables remis avec le Cahier des charges selon la procédure ci-après décrite.

Le Client validera les Livrables, ou adressera au Prestataire ses éventuels commentaires dans les sept (7) jours calendaires suivant la remise du Livrable concerné. À défaut de commentairejustifiéde la part du Client dans ce délai, le Livrable remis est réputé avoir été accepté par le Client et les Prestations prennent fin.

Dans le cas où les Livrables ou les Prestations seraient réceptionnés avec réserves et qu’il apparaît que le Livrable n’est pas conforme au Cahier des charges, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Livrable conforme au Cahier des charges, dans la limite d’un seul aller-retour. Au-delà, le Client et le Prestataire discuteront de bonne foi et le Prestataire proposera une nouvelle Offre au Client pour la modification des Livrables.

7. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande, en ce compris les accès au lieu de réalisation des Prestations, le cas échéant.

Le Client est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la Commande étant dépendante de la coopération du Client, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens. A ce titre, il s’interdit de piloter le drone et s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité communiquées par le Prestataire.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.

8. Responsabilité

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

- Toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non conformes.

Le Client garantitdisposer des droits nécessaires pour la réalisation des Prestations, comme les autorisations relatives aux objets, monuments et personnes qui seront présents sur les lieux au moment de la réalisation des Prestations. A défaut, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraisonou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété des droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution de la Commande, le cas échéant. Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données, contenus et images fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données, contenus et images sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données, contenus et images mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données, contenus et images fournis.

Si, durant la réalisation des Prestations, le Client met à disposition du Prestataire des éléments, en ce compris l’image de personnes, lui appartenant ou appartenant à des tiers, le Client concédera ou fera concéder au Prestataire un droit non exclusif d’utilisation de ces droits, afin de permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations. À ce titre, le Client garantit la jouissance paisible sur ces éléments. À défaut, le Client fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers, garantissant ainsi le Prestataire contre tout recours.

9.2 Propriété des Livrables

Le Prestataire cède au Client, aux fins d’exploitation des Livrables, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur celles-ci.

Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Livrables ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers, sans l’accord écrit du Client. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Les droits ainsi cédés comprennent :

le droit de reproduire et le droit de fixer les Livrables en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Livrables ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;
le droit de représenter et d’exposer publiquement les Livrables, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;
le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Livrables réalisés selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
le droit d’utiliser tout ou partie des Livrables aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;
le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Livrables, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers le retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Livrables ou encore l’apposition sur ceux-ci, par le Prestataire, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire ;
le droit d’utiliser les Livrables, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Livrables, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou, plus généralement, toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ensemble les « Créations Secondaires ») ;
le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Livrables et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points précédents.

La présente cession comprend le droit pour le Client d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Livrables auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le Client, cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Client aucune obligation d’exploiter les Livrables, le Client demeurant totalement libre de les exploiter ou non.

Le prix des Prestations inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Livrables, ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à diffuser les Livrables sur son site internet et ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles.

10. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

11. Traitement de données personnelles

Les données personnelles du Client sont encadrées par la politique de confidentialité du Prestataire disponible ici https://www.e-dronepro.fr/informations-legales.

12. Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

13. Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire de toutes les assurances couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

14. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilitédégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événementéchappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement êtreprévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées et ce, conformémentà l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écriteenvoyée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

15. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

16. Nullité partielle - Non-renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

17. Droit applicable et attribution de juridiction

17.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les CGV sont soumises au droit français.

17.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Quimper.

17.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de [nom du médiateur].

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : [adresse du site du médiateur] ou par voie postale en écrivant à [adresse postale du médiateur].

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client:

Adresse du Client:

Signature du Client:

Date :

Mentions Légales

Mentions legales

EDITION DU SITE

Le site https://www.e-dronepro.fr/(ci-après, le « Site ») est édité par l’entreprise individuelle de Monsieur Vincent SASSO, dont le nom commercial est « E-DRONE PRO », située 167 Huguès – 29620 Plouégat-Guérand et immatriculée sous le numéro 938190972(ci-après, l’« Éditeur »).

L’Éditeur peut être contacté à l’adresse email vincentsasso@e-dronepro.fr ou au numéro 06 79 68 65 21.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication est Monsieur Vincent SASSO.

HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Le Site est hébergé par la société JouwWeb B.V., dont le siège social est situé à Eindhoven (Pays-Bas) à Torenallee 20, code postal 5617 BC.

L’hébergeur est joignable à la page contact du site internet www.webador.fr.

RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

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La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Politique de confidentialité

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

https://www.e-dronepro.fr/

(ci-après, le « Site »)

La présente politique de confidentialité a pour vocation de vous aider à comprendre comment sont collectées, traitées et conservées vos données personnelles par l’entreprise individuelle E-DRONE PRO via le Site.

L’entreprise individuelle E-DRONE PRO comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des utilisateurs visitant le Site.

L’entreprise individuelle E-DRONE PRO s’engage, conformément à la règlementation RGPD, tel que définie ci-après, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

L’objectif de la présente politique de confidentialité est de vous présenter les engagements de l’entreprise individuelle E-DRONE PRO en la matière.

1. DEFINITION

Lors de votre utilisation de notre Site et de la passation de commande sur notre Site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresse postale et de courrier électronique, intitulé de votre poste, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats, numéros de carte bancaire, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse IP, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

2. OBJET

La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après : le « RGPD »).

3. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est l’entreprise individuelle de Monsieur Vincent SASSO, dont le nom commercial est « E-DRONE PRO », située 167 Huguès – 29620 Plouégat-Guérand et immatriculée sous le numéro 938190972(dénommée ci-après : « Nous »).

4. FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :

cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos services sur notre Site ;
l’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Site, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos services.

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, factures, suivi de la relation avec les clients,
Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,
Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne
Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,
Respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives (par des astérisques visibles sur le Site).

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Quelles sont les catégories de données personnelles que nous collectons à cette fin ?

Quelle est la base juridique nous autorisant à collecter vos données personnelles pour une telle finalité ?

Nous collectons vos données personnelles afin de vous identifier lors de l’utilisation de notre Site et afin de vous adresser des messages liés à la bonne administration de notre Site (ex : confirmation d’inscription, modification du Site ou des conditions d’utilisation etc…)

Données d’identification

Données de

connexion

Ce traitement a pour base juridique l’exécution du contrat nous liant lors de votre acceptation de nos conditions générales au moment de la création de son compte

Nous collectons vos données personnelles afin de vous livrer votre commande/service.

Données d’identification

Ce traitement a pour base juridique l’exécution du contrat nous liant lors de votre acceptation de nos conditions générales au moment de la création de son compte

Nous collectons vos données personnelles afin d’améliorer et optimiser notre Site, par exemple en étudiant votre comportement lors de votre visite et d’en tirer des conséquences afin d’apporter des modifications en termes d’ergonomie et expérience utilisateur.

Données d’utilisation et consommation

Données de connexion

Ce traitement a pour base juridique notre intérêt légitime à fournir et améliorer l’expérience utilisateur de nos visiteurs et membres de notre Site.

Nous collectons vos données personnelles afin de comprendre quelles sont vos préférences et vous proposer des offres commerciales correspondant à des services/produits analogues à ceux déjà commandés.

Données d’utilisation et consommation

Données d’identification

Ce traitement a pour base juridique notre intérêt légitime à fournir et améliorer l’expérience utilisateur de nos visiteurs et membres de notre Site.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.

5. DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Auront accès à vos données personnelles :

Le personnel de notre société ;
Les services chargés du contrôle (avocat, comptable notamment) ;
Nos sous-traitants (prestataires de communication, prestataires de logiciels de productivité, prestataire d’hébergement des données, prestataires de service de paiement, prestataire de facturation, prestataires d’analyse et de mesure d’audience, prestataires de gestion de la relation client) ;
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1 Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit six (6) ans.

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

6.2 Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

6.3 Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

7. SECURITE

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

8. HEBERGEMENT

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société.

9. TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Vos données peuvent être transférées hors de l’Union européenne dans le cadre des outils que nous utilisons et de nos relations avec nos sous-traitants.

Ce transfert est sécurisé au moyen des outils suivants :

Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission Européenne ;

Soit nous avons conclu avec nos sous-traitants un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant approuvées par la Commission Européenne.

10. ACCES, RECTIFICATION, LIMITATION ET EFFACEMENT DE VOS DONNEESS A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation européenne en matière de protections des données à caractère personnel, vous bénéficiez des droits suivants :

Un droit d’accès vous permettant à tout moment de savoir si vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées par nos services et lorsqu’elles le sont, d’avoir accès auxdites données personnelles et aux informations requises par la loi concernant les modalités de traitement de ces données,

Un droit de rectification vous permettant, de demander à ce que soient corrigées dans les meilleurs délais toute inexactitude concernant les données personnelles vous concernant,

Un droit à l’effacement, vous permettant de demander dans les meilleurs délais à ce que vos données personnelles soient effacées, sous réserve que cette demande d’effacement respecte les conditions requises par la loi applicable,

Un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, sous réserve que cette demande de limitation respecte les conditions requises par la loi applicable,

Un droit à la portabilité vous permettant de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à demander que ces données personnelles soit transmises à un autre responsable de traitement, sous réserve que cette demande de portabilité respecte les conditions requises par la loi applicable,

Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière sous réserve que cette opposition respecte les conditions requises par la loi applicable,

Le droit de retirer à tout moment le consentement spécifique donné à la collecte de vos données personnelles, notamment lorsque le traitement de vos données personnelles sert à des fins de prospection commerciale,

Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel à compter de votre décès.

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas définis à l’article 18 du RGPD :

Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

Vous pouvez vous désabonner de nos emails promotionnels via le lien fourni dans les emails. Même si vous choisissez de ne plus recevoir de messages promotionnels de notre part, vous continuerez à recevoir nos messages administratifs.

Vos droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse vincentsasso@e-dronepro.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 167 Huguès – 29620 Plouégat-Guérand.

Si vous avez des réclamations concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

11. PORTABILITE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services.

Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur le Site, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par informatique, conformément à l’état de l’art.

12. INTRODUCTION D’UNE RECLAMATION DEVANT UNE AUTORITE DE CONTROLE

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

13. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Charte en totalité ou en partie.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.

Politique des cookies

POLITIQUE DES COOKIES

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(ci-après, le « Site »)

1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

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Vous pouvez choisir librement d’accepter ou de refuser l’utilisation de ces Cookies.

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Vos choix d’accepter ou de refuser les cookies seront conservés pendant une durée de six (6) mois.

Vous êtes libre de retirer votre consentement et plus généralement de modifier vos préférences à tout moment, via le lien suivant. [Note : il convient d’insérer un lien renvoyant vers le bandeau des cookies].

3.3 Le paramétrage de votre navigateur

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Pour Safari : rendez-vous dans l’application « Réglages » puis allez sur Safari. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité et Sécurité ». Vous pouvez désormais choisir de bloquer tous les Cookies.

3.4 Identifiants publicitaires

Des données personnelles vous concernant peuvent être collectées en lien avec votre identifiant publicitaire.

Chaque téléphone mobile possède un identifiant publicitaire qui lui est propre et qui permet aux annonceurs de diffuser de la publicité ciblée.

Android et Apple permettent aux mobinautes, dans les réglages, de maîtriser leur vie privée ce qui rend impossible le lien entre leur historique publicitaire et leurs prochaines navigations.

Vous pouvez désactiver et réinitialiser à tout moment votre identifiant publicitaire, si vous ne souhaitez plus recevoir de publicités ciblées :

Sur iOS : allez dans les « Réglages », puis dans « Confidentialité », puis dans « Publicité » puis dans « Réinitialiser l’identifiant de publicité » ;

Sur Android : allez dans « Paramètres Google » (ou « Paramètres » puis « Google »), puis dans « Annonces ».

Vous recevrez probablement la même quantité de publicités mais elles seront moins pertinentes.

4. EN SAVOIR PLUS SUR LES COOKIES

Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/